CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente en ligne vous sont proposées par la Société BK&A pour les Restaurants qui commercialisent les produits RESTO SUSHI’S. BK&A, société à Responsabilité Limitée au capital social de 2 109 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro TI 440 140 200 dont le siège social est situé à 68110 ILLZACH, 18 avenue de Hollande.

 

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV 

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne.

1.2. En validant la commande, le client accepte les présentes conditions générales. Ces dernières sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

1.3. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 - AVERTISSEMENT LEGAL

2.1. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération. L’acheteur reconnaît que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs et s’engage à ne pas passer commande de ce type de produit s’il ne remplit pas cette condition. Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un client mineur venait à passer outre cette clause. L’achat de boissons alcoolisées ne pourra se faire qu’en complément d’un repas.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE PAR TELEPHONE

3.1. Les numéros de téléphone, adresses postale et mail de nos restaurants figurent sur notre site internet www.resto-sushis.com à la rubrique : "A propos de Sushi's". Le client pourra ainsi y consulter les zones de livraison.

3.2. Lors de votre appel, vous devrez indiquer vos nom, adresse (avec précision : numéro de bâtiment, étage..), les produits sélectionnés et le mode de paiement.

3.3. Si vous avez déjà passé commande auprès de nos Restaurants, il vous suffira d’indiquer votre numéro de téléphone et notre opérateur vous demandera de confirmer vos nom et adresse.

3.4. La commande par téléphone permet au client soit de se faire livrer, soit de récupérer lui-même sa commande en restaurant.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE PAR INTERNET

4.1. En se connectant au site www.resto-sushis.com, le client devra créer un compte en renseignant ses données personnelles ainsi qu’un mot de passe lui permettant de sécuriser son compte. A l’aide de son identifiant et de son mot de passe, le client pourra se connecter à tout moment, sélectionner ses produits, choisir son mode de paiement, son lieu de livraison, l’horaire de livraison et valider sa commande.

4.2. L’acheteur commande en ligne sur le bon établi par la société qu’il remplira en répondant aux différentes questions. Aucun bon de commande ne pourra être validé si les informations munies du signe* ne sont pas complétées. La validation de la commande par clic de l’acheteur sera considérée comme signature électronique valant acceptation.

 

ARTICLE 5 – PRODUITS RESTO SUSHI’S 

5.1. Les produits RESTO SUSHI’S ainsi que les fiches caractéristiques vous sont présentés sur notre site internet. Les photos ne sont en aucun cas représentatives des produits, elles sont présentées à titre purement indicatif et non contractuel. Les produits RESTO SUSHI’S peuvent être amenés à évoluer sans délai et sont la garantie de produits frais chaque jour.

5.2. Les produits proposés par nos Restaurants ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. En aucun cas la responsabilité de nos Restaurants ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité passagère ou définitive d’un produit.

 

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1. Les prix sont indiqués en euros, tiennent compte des frais de livraison, et sont indiqués avant la validation de la commande à la rubrique : "mon panier".

6.2. Le prix apparaîtra TVA et taxes comprises. Lorsqu'elle s'applique, la TVA prend en compte le taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne y compris toute taxe qui pourrait venir s’ajouter.

6.3. Les prix sont susceptibles de varier notamment en période de promotion.

6.4. Aucun escompte ne peut être effectué en dehors du programme fidélité.

 

ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

7.1. Lors de la commande, le client devra indiquer son mode de paiement choisi. Nos Restaurants acceptent le paiement en espèces, par carte bancaire, par titres restaurant, par chèques vacances. L’intégralité du paiement doit être effectuée lors de la livraison ou lors du retrait de la commande.

7.2. Nos Restaurants se réservent le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nos Restaurants se réservent notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel subsiste un litige.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Nos Restaurants s'efforcent de respecter les délais de livraison fixés à un minimum de 45 minutes, après validation de la commande en magasin. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de la commande.

8.2. Les livraisons se feront à l’adresse indiquée par le client sans possibilité de changement en cours de livraison.

8.3. Il appartient au client de vérifier lors de la livraison l’état de la commande et d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du livreur en cas d'avarie ou manquant. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la livraison, sera réputé avoir été accepté par le client.

8.4. Nos Restaurants se réservent le droit de refuser une livraison en dehors des zones définies préalablement et consultables sur notre site internet dans la rubrique : "A propos de Sushi's".

 

ARTICLE 9 – PROGRAMME DE FIDELISATION ET OFFRES PROMOTIONNELLES

9.1. Les offres promotionnelles proposées par nos Restaurants ne sont pas cumulables entre elles.

9.2. Toute offre promotionnelle de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. La disponibilité des produits est effectuée en temps réel avant la validation de la commande. Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un produit, le Client sera directement contacté par téléphone par le magasin afin de trouver une solution de remplacement ou de procéder à l’annulation de la commande.

Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.

 

ARTICLE 10 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

10.1. Selon les dispositions du Code de la consommation, en matière de produits frais et périssables, le droit de rétractation ne peut être exercé. En application de ces dispositions, toute commande validée sur le site www.resto-sushis.com ou passée par téléphone est ferme et définitive et l'exercice du droit de rétractation est exclu.

 

ARTICLE 11 - INTEGRALITE – FORCE MAJEURE

11.1 Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

11.2 Tout cas de force majeure, rendant impossible l’exécution de la prestation y compris l’interruption des moyens de télécommunication, éteint les obligations pesant sur notre Société. Cette inexécution ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE 

12.1. Notre société ne garantit pas que son site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs ni qu’ils pourront être corrigés, ni encore que celui-ci est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. Nos Restaurants ne sont en aucun cas responsables des dysfonctionnements ou de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunités) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

12.2 L’acheteur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, le temps de réponse ou de consultation, interrogation ou transfert des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1. Les informations personnelles de l’acheteur sont exclusivement réservées à la gestion de l’inscription de l’acheteur et aux relations commerciales entre l’acheteur et nos Restaurants. Aucune des informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf autorisation de l’acheteur ou sur requête d’un tribunal.

13.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, l’acheteur sera avisé de ce caractère facultatif. L’acheteur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.

 

ARTICLE 14 – RECLAMATION

14.1. En cas de réclamation, le client pourra écrire un courrier à l’adresse suivante : RESTO SUSHI’S – Service réclamation RESTO SUSHI’S – 18 avenue de Hollande – 68110 ILLZACH, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone). Notre service ne tiendra pas compte des réclamations sans qu’apparaissent les coordonnées clients. Notre service se réserve le droit de ne pas traiter une réclamation.

 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. SUSHI’S et RESTO SUSHI’S sont des marques communautaires déposées auprès de l’Office d’enregistrement des marques et des noms de domaine protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Celles-ci sont la propriété exclusive de la Société BK&A. Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet de contrefaçon.

15.2. Les informations qui figurent sur le service sont la propriété de la Société BK&A et l'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l’acheteur. Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.

Seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'acheteur et pour ses besoins propres.

15.3. L’exploitation non préalablement autorisée par la société BK&A à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée notamment d’une action en contrefaçon.

15.4. L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite sauf autorisation préalable et écrite de la société BK&A.

 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

16.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française.

16.2. En cas de litige, compétence est donnée au Tribunal compétent de MULHOUSE.

 

ARTICLE 17 – MENTIONS  

17.1. Le prestataire d’hébergement du site internet www.resto-sushis.com est la société FASTEO SASU.